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Loi Pinel : encourager la location grâce à des économies fiscales

La défiscalisation de la loi Pinel est applicable entre le 01 Janvier et le 31 Décembre 2016. Cette nouvelle loi remplace la loi Duflot. Portant principalement sur la défiscalisation immobilière neuf, les dispositifs se concentrent sur la création de logement destiné à des locations entre 6 et 12 ans. Toutefois, il faut préciser que ce ne sont pas toutes les constructions qui sont concernées par cette défiscalisation immobilier neuf. Il y a des conditions rigoureuses à respecter pour pouvoir en bénéficier. Il faut aussi que les logements soient éligibles. Et quelles seront les conditions d’éligibilité dans ce cas ?

Les conditions d’obtention de la défiscalisation immobilière neuf.

Tout d’abord, il faut préciser que la réduction d’impôt Pinel est indépendante. Elle n’est en aucun cas cumulable avec les autres lois des années précédentes. La durée de location du logement doit dépasser 6 ans. Le logement doit être mis en location 12 mois après la livraison du bien. Mais pour que la défiscalisation immobilière neuf soit effective, toutes les déclarations nécessaires doivent être faites, notamment la déclaration d’ouverture de chantier, la déclaration d’achèvement des travaux, ainsi que l’engagement de location bien rempli accompagné de l’avis d’imposition des locataires et le bail de location.

Quand est-ce qu’un logement est éligible à la loi Pinel ?

Cette loi Pinel 2016 est principalement réservée à quelques villes. Il faut que la ville d’implantation de l’immeuble soit compatible. En principe ce sont les villes localisées dans la zone A bis A et B qui sont concernés par cette loi. Toutefois, d’autres villes de la zone B2 sont aussi éligibles sous réserve d’un arrêté préfectoral. Outre les villes de construction, les normes à suivre durant la construction sont également une des principales conditions d’éligibilité à cette defiscalisation immobilier neuf. Toutes les constructions doivent respecter les normes BBC, RT2012 ou BBC 2005.